CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par LVDesign.Decor EI. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de LVDesign.Decor EI reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec LVDesign.Decor EI. Toute signature d’un devis LVDesign.Decor EI vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par LVDesign.Decor EI.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de LVDesign.Decor EI a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par LVDesign.Decor EI.

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, LVDesign.Decor EI sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

LVDesign.Decor EI s’engage à ce qui suit :

exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par LVDesign.Decor EI, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par LVDesign.Decor EI.

LVDesign.Decor EI s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à LVDesign.Decor EI des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de LVDesign.Decor EI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

LVDesign.Decor EI s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration et aménagement d’espaces (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, LVDesign.Decor EI, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de LVDesign.Decor EI consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment.

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et LVDesign.Decor EI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de LVDesign.Decor EI.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par LVDesign.Decor EI.

Dès lors lorsque LVDesign.Decor EI intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. LVDesign.Decor EI recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LVDesign.Decor EI ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

LVDesign.Decor EI n'encourt aucune responsabilité :

quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. LVDesign.Decor EI s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par LVDesign.Decor EI.
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par LVDesign.Decor EI et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque LVDesign.Decor EI fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif et le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par LVDesign.Decor EI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LVDesign.Decor EI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par LVDesign.Decor EI sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, LVDesign.Decor EI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LVDesign.Decor EI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 4 : Assurance

LVDesign.Decor EI a souscrit auprès de AXA une assurance responsabilité civile et professionnelle et une assurance décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 5 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés.

Article 6 : Durée de l'offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de LVDesign.Decor EI régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client.

Article 7 : Tarifs

Les prix pratiqués par LVDesign.Decor EI, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site www.lvdesign-decor.com et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements en région parisienne sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 8 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet, un réglèrent de 40% à la livraison du dossier APS et le solde sera réclamé à réception du projet, correspondant au dossier APD.

Il appartient à LVDesign.Decor EI, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par LVDesign.Decor EI de l'impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Article 9 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors du paiement du solde de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 : Paiement

Le paiement des prestations de LVDesign.Decor, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande, 40% à réception du dossier APS et le solde de 30% à réception du dossier APD.

Le paiement des prestations « Coaching déco » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par le Client.

Lorsque LVDesign.Decor EI se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par LVDesign.Decor EI sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

En outre, LVDesign.Decor EI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 11 : Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à LVDesign.Decor EI et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LVDesign.Decor EI.

LVDesign.Decor EI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts.

Article 12 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de LVDesign.Decor EI. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Laëtitia VERMET / LVDesign.Decor EI 6 rue Amerigo Vespucci 91300 Massy.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 13 : Annulation et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de LVDesign.Decor EI. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de LVDesign.Decor EI.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre LVDesign.Decor EI et l'un de ses Clients.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

Vermet.laetitia@gmail.com

Laëtitia VERMET / LVDesign.Decor EI 6 rue Amerigo Vespucci 91300 Massy.

Article 15 : Confidentialité

LVDesign.Decor EI s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise LVDesign.Decor EI à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de LVDesign.Decor EI ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre LVDesign.Decor EI et ses Clients.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.lvdesign-decor.com ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de LVDesign.Decor EI est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de LVDesign.Decor EI.

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de LVDesign.Decor EI, doit obligatoirement en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site LVDesign.Decor EI et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Article 18 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par LVDesign.Decor EI et sont soumises à la loi française, s. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.